Conférence de l’Unisda – Intervention de Marie-Anne Montchamp

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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale
Conférence de l’Unisda du 11 février 2012

Intervention

– Vincent Edin : Merci à tous. Je vois que Madame la ministre est dans les starting blocks. J’en profite pour vous souhaiter joyeux anniversaire, Madame la Ministre, pas à vous personnellement, mais vous avez tellement porté cette loi. C’était il y a sept ans jour pour jour, le temps qu’il a fallu à Marilyne Monroe pour bien réfléchir dans un film célèbre, et je sais que vous êtes aussi une femme d’action, donc je vous laisse parler des actions à venir devant une salle qui a été un peu échaudée par certains propos ce matin et qui vous attend avec impatience.

– Marie Anne Montchamp :
C’est ce qu’on appelle un lancement, Mesdames, Messieurs !
Monsieur le président de l’UNISDA, cher Cédric Lorant, Mesdames et Messieurs les responsable des associations membres de l’UNISDA, Mesdames et Messieurs. D’abord, évidemment, je veux, Monsieur le Président, cher Cédric, vous remercier pour votre accueil, j’y suis particulièrement sensible. Car c’est vrai qu’aujourd’hui, c’est une date anniversaire qui est importante pour la politique du handicap. Vous le savez, avec l’UNISDA, le gouvernement fait depuis maintenant des années un travail de partenaire.

Comprenons-nous, c’est un partenariat exigeant, sans concession, mais constructif que celui qui s’est engagé, depuis maintenant tant d’années, entre l’UNISDA les associations qui constituent la force de l’UNISDA et la puissance publique.L’UNISDA, je veux le rappeler, c’est le porte-parole du comité d’entente. L’UNISDA est membre du CNCPH, membre du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, membre de l’AGEFIPH, membre du FIPHFP, pour ne citer que quelques-unes de ces institutions.

C’est donc un interlocuteur privilégié pour la puissance publique et pour le gouvernement.
Et je veux également vous remercier de cette invitation aujourd’hui, ce jour d’anniversaire, car en effet, je ne sais pas si ce sont sept ans de réflexion, mais ce sont sept ans d’actions, d’actions au quotidien qui ont été engagées, par tous, depuis qu’a été votée la loi pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sept ans, on le dit aussi, c’est l’âge de raison, l’âge où l’on a intégré déjà beaucoup de notions dans une vie, où on a déjà vécu beaucoup de changements, mais où on a encore, parce que la route est longue, beaucoup de repères à construire, beaucoup de jalons à placer, pour que, dans une société aussi complexe que la société française, les choses changent en profondeur.

Je dois dire que, et c’est un point dont le gouvernement a une conscience aiguë, la seule manière de construire pour une politique du handicap ses points de repères solides, c’est de travailler et de construire avec les associations. Ce rôle de guide, l’UNISDA l’incarne, avec détermination, avec exigence. Je crois que nous devons nous dire les choses franchement, c’est grâce à ce partenariat que la scolarisation des enfants handicapés dans notre pays a été rendue possible, en ce qu’elle a été inscrite dans la loi de la République, le 11 février 2005, et en ce que chaque jour, l’Éducation nationale en France se pose la question au quotidien et de manière concrète de la scolarisation des enfants handicapés.

Je crois que nous devons nous dire, même si je sais le chemin qu’il reste à parcourir, mais je crois que nous devons nous dire que l’école a réalisé une véritable révolution dans sa manière d’aborder la question du handicap et dans sa manière d’aborder la scolarisation des petits Français avec un handicap, et bien entendu parmi eux, des enfants sourds. C’est un succès, non pas au sens où tout serait résolu, bien sûr, non pas au sens où les enfants auraient tous une solution appropriée, mais au sens où le chemin parcouru, personne ne pourra le défaire.

Au sens où l’avancée de la société française, dans la scolarisation des enfants handicapés, personne ne pourra revenir sur cette avancée que vous avez construite, Mesdames et Messieurs, par la force de vos propositions, l’exigence de vos demandes et que la puissance publique a fait inscrire dans la loi.Cette loi du 11 février 2005, que j’ai eu l’honneur de porter, ne s’est pas embarrassée de frilosités. Elle porte une ambition qu’il faut souvent rappeler. Cette ambition, Mesdames et Messieurs, c’est l’accessibilité de tous à tout.

C’est la reconnaissance de la langue des signes française, une langue ! La création des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont devenues des véritables guichets, des guichets uniques, des points d’entrée privilégiés, pour permettre, et c’est sans doute cela le point clé, le principe fondateur de la loi du 11 février, pour mettre en œuvre le projet de vie de la personne handicapée et son droit à compensation.

Les deux sont intimement articulés. Par de compensation sans le projet. C’est le projet qui déclenche, c’est le droit à compensation qui rend le projet possible. Ce que je dis là, ce que je rappelle là des principes de la loi, il est indispensable de le prendre en compte et de le faire vivre sur la question de la scolarisation des enfants handicapés. On ne saurait aborder la scolarisation des enfants handicapés dans la seule perspective de la compensation. Ceux qui ont cette conception de la scolarisation des enfants handicapés se trompent.

L’école n’ouvre pas un droit à compensation, l’école aide l’enfant et sa famille, avec son choix linguistique, à construire son projet, comme pour tous les enfants de la République, et pour cela, elle organise la compensation appropriée quand c’est utile. La question de la langue n’est pas une question de compensation, c’est une question de projet. Et c’est sur ce sujet, Mesdames et Messieurs, que nous avons déjà avancé, mais j’ai bien conscience qu’il y a encore beaucoup de chemin à faire.

Chaque fois que l’on confond la question linguistique et la question de la compensation, on frôle un peu l’erreur de raisonnement. Il faut une société accessible à nos compatriotes sourds, c’est la question de l’accessibilité. Mais sur la question de la scolarisation, la question du choix linguistique est une question de projet. Les progrès que nous connaissons aujourd’hui dans la société française, ils ont été tirés tous par l’esprit qui a animé la loi, et qui nous permet aujourd’hui encore d’aborder la politique du handicap avec plus de justesse.

La loi pour l’égalité de droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c’est cela son titre, donne à ce texte des termes explicites. Nous avons voulu faire table rase d’une conception qui avait trop longtemps prévalu, qui était une conception de la protection de la personne. Nous avons surtout clairement affirmé qu’on ne devait chercher à protéger nos compatriotes handicapés jamais au risque de le mettre sur le bord de la route, au risque de les tenir à l’écart d’une société non adaptée pour eux.

S’agissant de la scolarisation des élèves handicapés, il s’agit bien d’offrir à tous des parcours éducatifs, au sens de l’Éducation nationale, tel qu’à la fin de chaque cycle, fin de maternelle, fin j’école élémentaire, fin de collège, fin de lycée, ils aient la possibilité, chaque fois que cela est possible, de poursuivre l’étape d’après, de l’engager, avec évidemment la capacité d’accès à l’enseignement supérieur, parce qu’ils disposeront, comme leurs camarades ordinaires, des connaissances, du socle de savoirs requis pour l’avancée de leur parcours de formation.

Avec toujours en perspective l’accès à l’emploi, la compatibilité avec la formation professionnelle qu’ils devront ensuite recevoir pour être totalement employables, comme c’est le cas pour l’ensemble des Français qui accèdent, par la formation initiale puis continue, au monde du travail.Cette participation s’inscrit dans la droite ligne de ce l’inclusion sociale que nous voulons pour nos compatriotes handicapés.

Porté par des projets personnalisés de scolarisation, ce principe est intangible, il continue à guider l’action en faveur du handicap, et je veux vous dire qu’aujourd’hui, ce principe est en train d’infléchir la politique générale de l’Éducation nationale pour l’ensemble des petits Français et pas simplement pour les petits Français avec un handicap. C’est par la politique du handicap que, progressivement, les petits Français scolarisés dans l’école de la République vont bénéficier tous de projets personnalisés.

Et on peut dire aujourd’hui que dans la réforme de l’Éducation nationale que mon collègue Luc Châtel, dont je veux souligner la qualité de l’action, porte, c’est l’impulsion de la politique du handicap et de la politique de scolarisation des enfants handicapés qui a permis cette avancée. De la même manière que les enfants ordinaires vont décider ensemble, avec leurs parents, avec les conseillers d’orientation, de leur parcours scolaire, nous avons à offrir ces choix, et à les laisser à l’appréciation propre de ces enfants et de leurs familles, c’est particulièrement important pour les jeunes sourds, car le respect du mode de communication choisi est évidemment la condition clé, la condition indispensable, incontournable d’une scolarité réussie.

Réussir la scolarisation des élèves handicapés et celle des jeunes sourds, c’est œuvrer tout simplement à un vivre ensemble à l’école d’abord, puis dans la vie d’adulte. Mais pour cela, il faut que nous fassions encore avancer nos représentations. C’est l’objet d’un échange permanent avec l’UNISDA. Encore tout à l’heure, j’échangeais des idées avec Cédric Lorant. La puissance publique se nourrit des réflexions associatives. Il ne suffira pas d’avancer comme cela, étape par étape, en se posant des questions réduites à la question de la compensation.

Nous devons construire un système où les différents modèles qui correspondent à vos choix linguistiques devront être pris en compte. Langue des signes française, langue française, socle de la langue écrite. C’est par cette vision des deux modes d’accès et des choix spécifiques que nous devons construire cette idée de la scolarisation des plus petites classes jusqu’à l’enseignement supérieur.

Lors de la rentrée 2011, je veux dire que le nombre d’enfants qui ont pu venir s’asseoir sur les bancs de l’école de la République, sur les bancs de l’école de leur quartier, il a progressé de façon considérable : 63 000 enfants handicapés en plus de ceux qui étaient présent dans l’école de la République en 2005 ont rejoint les bancs de l’école républicaine.
A chaque rentrée scolaire, en moyenne plus de 10 000 enfants handicapés supplémentaires sont scolarisés en France.

Sur les 214 000 élèves handicapés qui étaient scolarisés à la rentrée 2011, 7 450 sont atteints de trouble des fonctions auditives. 2 143 jeunes sourds sont scolarisés dans les établissements médico-sociaux. A ce jour, 30 PASS, ces tout nouveaux pôles d’accompagnement pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds, sont ouverts, leur développement se poursuit. Ce sont de bonnes innovations. Outre les résultats quantitatifs, qu’on est toujours content de constater, il faut tout particulièrement relever que, entre 2011 et 2005, le nombre d’élèves accompagnés par des AVS ou des EVS a progressé de 232 %.

Comprenez bien mon propos. Jamais je ne me réfugierai derrière des résultats quantitatifs pour dire que le travail est fait. Je prends appui sur ces avancées pour mesurer le travail qu’il reste à faire et pour avoir confiance dans la capacité de notre société à construire le résultat attendu pour la scolarisation des enfants handicapés.

D’ailleurs, lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier, vous y étiez présents et représentés, le président de la République a tenu à accroître encore l’effort, de manière volontariste, avec l’annonce de 13 700 assistants de scolarisations supplémentaires qui seront recrutés jusqu’en 2013, avec des vrais contrats, des contrats publics renouvelables, trois 3 ans, pour accompagner les élèves handicapés dans la durée. C’est un effort financier de 200 millions d’euros.

Je sais que, s’agissant de la scolarisation des jeunes sourds, il nous faut réunir encore d’autres conditions pour la réussite de leur scolarisation. J’en ai totalement conscience. Le parcours des jeunes doit être individualisé, il doit être cohérent avec le choix linguistique qui est le leur. Enfin, et vous le dites vous-mêmes, c’est une condition incontournable, indispensable, quel que soit le modèle ou le choix, la langue écrite pour tous doit être garantie. C’est une des conditions de leur future réussite professionnelle, sociale, par l’accès aux différentes étapes de leur formation.

Je crois que tous ces objectifs, nous les partageons, que nous sommes bien conscients les uns et les autres, et au gouvernement tout particulièrement des difficultés que vous rencontrez sur le terrain : le manque d’interprètes, le manque de codeurs, le faible nombre d’enseignants bilingues, la problématique du regroupement des élèves. Je connais votre impatience, elle est légitime. Mais je connais aussi, et je veux vous en témoigner ce matin, la détermination du gouvernement. Nous poussons toute la société française dans une évolution extrêmement profonde, et je veux vous dire que ces changements que nous avons constatés depuis les sept années qui se sont succédé après l’adoption de la loin du 11 février nous permettent de dire que le changement est possible dès lors que la volonté est là.

Je veux vous dire aussi qu’avec l’ensemble des membres du gouvernement, qui partagent aujourd’hui ces politiques, qui les portent, la politique du handicap n’est pas la politique que je peux porter au secrétariat d’Etat, c’est la politique de tout un gouvernement, c’est vrai pour l’Éducation nationale, vrai évidemment pour ma collègue Nadine Morano et ses objectifs de formation professionnelle, avec en particulier ce point d’entrée tellement important qu’est l’apprentissage, pour l’accès à la formation et l’accès à l’emploi.

C’est aussi, naturellement, ce que, avec le président de la République, nous portons, lui, défenseur de l’égalité des chances, c’est son rôle de président de tous les Français. Et moi-même, modestement, à ses côtés, dans ce combat qui a commencé en 1975, qui s’est accéléré, en particulier depuis 2005 et que nous continuons aujourd’hui avec une détermination sans faille, toujours à l’écoute et toujours conscients que c’est dans la production d’un modèle nouveau, avec les associations, ambitieux, pas cantonnée uniquement à la question de l’accessibilité, même si elle est fondamentale, dans une vision du projet des jeunes handicapés, et singulièrement parmi eux des jeunes sourds avec leurs choix linguistiques, que nous ferons bouger les lignes.

J’ai une immense confiance dans nos capacités collectives à faire ce chemin, tant le chemin parcouru, déjà, était complexe. Vous avez réussi à infléchir le cours de l’histoire dans ce domaine, le reste suivra avec cette détermination. Voilà ce que je suis venue vous dire ce matin, Mesdames et Messieurs, pour cet anniversaire de la loi du 11 février. Je sais qu’avec le président, Cédric Lorant, nous continuerons dans la voie de ce dialogue.

Des pistes déjà ont été esquissées ce matin pour préparer ce laboratoire dont nous allons avoir besoin pour renforcer encore la scolarisation des jeunes sourds en France. Vous pouvez compter sur l’écoute attentive et déterminée du gouvernement, et bien entendu, mais ça, je pense que vous le savez, mon écoute personnelle, toujours attentive et déterminée.

Merci de votre attention, Mesdames et Messieurs.

– Vincent Edin : Merci Madame la Ministre. Pierre Bourdieu, dans ses cours au collège de France, rappelle que l’État avant tout, c’est une croyance, on verra si la salle entière y croit.