Document 2012-2014 : Fiche n°1 – Scolarisation

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SCOLARISATION

  • 25% des familles choisissent un parcours bilingue en LSF
  • 25% des familles choisissent un parcours avec la LPC
  • 50% des familles ne font pas de choix spécifique
  • Le choix n’équivaut pas aujourd’hui à une réponse positive

La scolarisation des jeunes sourds, parce qu’elle est déterminante pour leur avenir, est l’une de nos priorités. La loi du 11 février 2005 traite spécifiquement cette question en confiant aux parents et aux jeunes sourds la responsabilité et le choix du projet linguistique qui conditionne sa réalisation. Ce choix porte soit sur une communication en langue française, soit sur une communication bilingue, accueil (LSF – Langue des Signes Française et langue française).

Il s’impose à la communauté éducative : sa mise en œuvre nécessite donc l’intervention, sous la responsabilité de l’Éducation nationale, de professionnels compétents, l’ouverture de classes bilingues avec des enseignants diplômés en LSF mais également les codeurs LPC (afin de rendre accessible la langue française parlée en classe). Le choix du mode de communication, pourtant inscrit dans la loi, n’est toujours pas une réalité pour les familles.

L’accompagnement, voire l’enseignement, des jeunes sourds s’appuie trop souvent sur des solutions peu fiables : personnels insuffisamment formés, temps de présence insuffisant des professionnels. Les réponses apportées sont hétérogènes et ne garantissent pas l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Nous assistons à une tentative de généralisation du dispositif AVS qui n’est en aucun cas adapté aux jeunes sourds.

La conférence de consensus préconisée par le plan handicap auditif 2010-2012 n’a permis aucun réel dialogue entre institutionnels et associatifs, le 8 décembre 2010.

La formation des enseignants diplômés en LSF reste largement insuffisante au regard des besoins exprimés par les familles ayant fait le choix d’une éducation bilingue. Les cursus de formation sont bien identifiés avec le CAPES LSF (enseignement de la LSF), le diplôme d’enseignement (enseignement en LSF), la certification complémentaire (enseignement en LSF) et les interprètes en LSF intervenant dans le champ scolaire.

De même, la mesure 16 du plan, prévoyant l’emploi expérimental de codeurs LPC dans 3 académies, a été annulée par le Ministère de l’Education nationale qui lui a préféré l’organisation d’une scolarité en termes de PASS – Pôle pour l’Accompagnement à la Scolarisation des enfants Sourds (circulaire de mai 2011) sans concertation préalable avec les représentants des usagers.

Ce nouveau cadre ne prévoit pas l’accessibilité de la langue orale d’enseignement –via le codage LPC si nécessaire – hormis par l’intervention de services extérieurs (du secteur médico-social ou associatif) qui n’existent pas dans tous les départements. La proposition officieuse de formation à la LPC des médiateurs des PASS, chargés de former ensuite les enseignants volontaires, ne correspond pas aux objectifs de qualité préconisés par le Président de la République lors de la journée nationale du handicap, le 8 juin 2011.

Propositions de mesures :

– Mise en place d’une réelle concertation entre institutions et associations représentatives sur le plan national et dans chaque académie, permettant de faire le point sur les ressources existantes et les manques.

– Publication d’un état des lieux permettant de cartographier, aux plans quantitatif et qualitatif, les offres réelles de choix linguistique et d’aide à la communication proposées.

– Recours à des professionnels qualifiés et diplômés, spécifiques de chaque mode de communication, dans le domaine de l’enseignement et de l’accompagnement scolaire.

– Mesures favorisant l’accès des personnes sourdes compétentes en LSF aux qualifications requises pour son enseignement.

– Mesures favorisant une formation aboutie à la LSF des enseignants susceptibles d’obtenir la certification pour l’enseignement dans cette langue.

– Application de la mesure 16 du plan Handicap Auditif 2010-2012 (mise à disposition de codeurs LPC dans 3 académies).

– Application des recommandations faites au ministère de l’Education nationale par la Halde lors de sa délibération n°2011-119 (avril 2011) et par le sénateur P. Blanc (juin 2011), dont l’emploi d’enseignants en et de LSF et de codeurs LPC.

– Programmation de l’unicité de la formation et du statut des enseignants spécialisés pour jeunes sourds.

– Elaboration d’un programme de formation à l’accueil des élèves en situation de handicap à destination de tous les enseignants des classes ordinaires.

– Programmation pluriannuelle pour que l’Éducation nationale propose dans chaque département, de la maternelle au lycée, enseignement général et professionnel :

• au moins un parcours scolaire en milieu ordinaire en classe bilingue,
• au moins un parcours scolaire en milieu ordinaire avec codeurs LPC.

– Prise en compte réglementaire des normes de qualité acoustique dans les lieux d’enseignement, au même titre que toute adaptation nécessaire à la mise en accessibilité.

– Prise en compte réglementaire des normes d’accessibilité lors de l’organisation d’évènements dans le cadre des établissements d’enseignement.