Conférence de l’Unisda – Quatrième table ronde

0
Rate this post

Quatrième table ronde
“Quels changements possibles ? Coopération entre l’Education Nationale et le secteur du médico-social ?”
Conférence de l’Unisda du 11 février 2012

- Sandrine Lair, chef du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés à la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO)
- Annie Bretagnolle, Chargée de mission pour l’accompagnement des étudiants handicapés du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (DGESIP)
- Patrick Risselin, sous-directeur de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées (DGCS)
- Luc Allaire, directeur de la CNSA
- Marianne Dubois, députée UMP du Loiret et animatrice du groupe d’Etudes sur la LSF

Cliquer sur le nom pour accéder directement à son intervention

Table ronde

- Vincent Edin : J’appelle maintenant les intervenants de notre quatrième table ronde. Je suis très heureux d’être avec vous.
Marianne Dubois nous rejoint.
Sandrine Lair, je vous passe le micro.
Quand on a réussi à se parler hier, vous m’avez dit que vous seriez la seule représente de l’Éducation nationale à nous parler. Vous n’étiez pas là ce matin, mais des collègues à vous de Corrèze ont apporté une première contribution de terrain, sur parfois les difficultés, mais la Corrèze est plutôt mieux que le reste, je n’ai pas bien compris si c’était l’influence de François Hollande ou pas, mais en tout cas, ça avait l’air de mieux se passer là-bas.
Vous êtes chef de bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés à la DGESCO. Par rapport à la question posée, quels changements possibles, quelles réponses l’Éducation nationale peut nous apporter aujourd’hui ?

- Sandrine Lair : Bonjour à tous. Je vais reprendre le plan qu’a donné M. Gohet, c’est-à-dire ce que nous avons déjà accompli et ce qui nous reste à accomplir, car la loi de 2005 est quand même relativement récente, et si nous avons fait des progrès, on ne peut pas nier qu’il reste encore beaucoup à faire.
Je vais les reprendre rapidement. Je commence par les chiffres, en reprenant ceux de Marie-Anne Montchamp. La population d’enfants sourds, c’est environ 3,5 % de la totalité des enfants handicapés, avec des modes de scolarisation différents.
Il y a une très forte proportion d’élèves sourds et malentendants qui sont scolarisés dans les classes ordinaires, environ 6 230 élèves ; une plus petite proportion d’élèves scolarisés dans les dispositifs collectifs de type CLIS, ULIS ou PASS, 1 200 élèves ; et une proportion relativement importante d’élèves scolarisés dans les classes relevant des établissements médico-sociaux, environ 2 000 élèves.
Ces chiffres viennent uniquement des enfants pour lesquels les parents ont fait le choix de saisir la MDPH et de demander un projet personnalisé de scolarisation. Donc ça ne rejoint pas la totalité des enfants qui ont des troubles auditifs car un certain nombre de personnes choisissent de ne pas saisir la MDPH. Nous le respectons, donc nous faisons les enquêtes uniquement sur les enfants qui nous sont présentés comme étant en situation de handicap.
La répartition sur le territoire des enfants sourds ou malentendants est extrêmement inégale. Il y a des départements où il y a environ 10% de la population d’enfants handicapés qui a des troubles auditifs, et d’autres endroits où ils ne sont que 2%. On peut faire l’hypothèse que les populations se concentrent dans les endroits où il y a des centres de soins, et que les familles sont amenées à se déplacer et à déménager parce que ces centres ne sont pas répartis de façon identique sur le territoire.
Pour pouvoir répondre à la demande d’une partie des familles, nous avons créé en 2008 les PASS. Actuellement, il y a trente PASS au niveau national. Nous continuons à les développer pour répondre aux besoins des élèves.
On a parlé tout à l’heure des codeurs LPC, de la difficulté et de la proximité avec les AVS. Un premier point pour moi très important : il est tout à fait logique que la formation des AVS ne soit pas suffisante pour faire du codage LPC parce que les AVS ne sont pas des codeurs LPC, et qu’elles n’ont en aucune manière vocation à être des professionnels du codage LPC, sinon on serait en contradiction avec l’esprit des textes, qui fait que les AVS n’ont pas vocation à prendre la place d’autres métiers.
Nous avons une formation pour les AVS, avec une formation sur les mécanismes du codage, mais nous ne formons pas des codeurs LPC, clairement.
Or actuellement, sur le territoire, on est en manque de professionnels de ce type-là, nous n’avons pas suffisamment de codeurs LPC. Et quand nous travaillons les services de soins qui sont nos partenaires pour la scolarisation en milieu ordinaire, ils ont aussi toutes les peines du monde à recruter des codeurs LPC puisque, comme vous l’avez entendu, la répartition des élèves est majoritairement en classes ordinaires. Ce qui fait que les enfants n’ont pas besoin de 100 % de codage LPC sur l’ensemble du temps de scolarisation. Donc on en vient à avoir des élèves qui ont trois heures, certains ont six heures, d’autres dix, etc., avec une nécessité de faire se déplacer les personnels.
C’est donc relativement difficile de trouver des professionnels et de leur offrir un contrat stable.
C’est pour nous un point important de progrès, et c’est un travail qui nous reste à poursuivre avec le médico-social.
Le collègue nous parlait tout à l’heure des nouvelles technologies, je le rejoins dans le fait que les TNI (tableaux numériques interactifs) n’ont pas vocation à remplacer l’enseignement, ce serait quand même tout à fait dommageable. En revanche, ce qui me paraît extrêmement important dans l’usage des TNI, c’est qu’ils permettent d’avoir un outil commun entre élèves entendants et malentendants, quel que soit le type de troubles, ça me paraît essentiel.
Nous avons un chantier important qui reste à mener sur la formation des personnels. Nous avons des personnels qui sont formés, nous avons des enseignants spécialisés, nous avons des médiateurs pédagogiques. Pour l’instant, ils sont à un stade de formation, rien n’interdit qu’ils aillent au-delà. Nous proposons des stages de formation continue pour les faire évoluer dans leur niveau de maîtrise de la langue, pour qu’ils aient un niveau de maîtrise de la langue de plus en plus important.
Nous avons aussi un travail à faire bien évidemment avec les AVS. Nous continuons à travailler avec les médiateurs pédagogiques, qui sont les enseignants situés dans les PASS. Ils n’ont pas une vocation à former au LPC ou à la LSF l’ensemble des enseignants, ils ont vocation à être un intermédiaire entre un enseignant qui ne connaît pas du tout la population sourde et des professionnels qui la connaissent un peu mieux.
Mais pour cela, nous pouvons aussi compter sur tous nos collègues du médico-social qui interviennent dans les écoles, qui interviennent auprès des élèves, mais aussi beaucoup auprès de nos professionnels, en tant que soutien à la connaissance de l’élève dans sa particularité, et à la connaissance du trouble de manière générique.
Pour aller extrêmement vite… Dans les chantiers qu’il nous reste à mener, un chantier extrêmement important et qui me tient à cœur, c’est, outre la multiplication des PASS, l’évaluation de ce qu’ils amènent aux élèves. C’est-à-dire que, actuellement, les PASS ont des fonctionnements tous différents, avec des partis pris en termes d’enseignement différents. On a vocation à aller voir, par le biais de l’inspection générale, ce qu’il se passe à l’intérieur de ces dispositifs pour voir ceux qui sont le plus pertinents, ceux qui amènent une maîtrise de la langue écrite pour pouvoir ensuite quelque chose de l’ordre d’un guide de bonnes pratiques.
Nous devons également travailler sur les aménagements des évaluations. Un groupe va avoir lieu extrêmement rapidement, notamment pour le livret personnel de compétences. Actuellement, dans le livret personnel de compétences, il y a encore une compétence disant : « dire une phrase à voix haute ». C’est complètement incohérent avec les troubles dont souffrent les enfants. Donc il faut voir de quelle manière on peut évaluer les mêmes compétences mais en tenant compte des troubles dont souffrent les différents élèves.
Un troisième point me semble essentiel, c’est rendre lisibles l’ensemble des dispositifs qui existent sur le territoire niveau national. Actuellement, vous qui êtes là, vous êtes des personnes militantes, vous connaissez le nom des dispositifs, vous savez ce qu’est un PASS, et quand vous cherchez pour vos enfants, le mot PASS va vous parler. La plupart des familles ne savent pas nécessairement ce qu’est un dispositif PASS. Nous devons donc faire, probablement avec nos collègues du médico-social, une cartographie de ce qui existe au niveau national en termes de prise en charge, pour qu’une famille qui déménage d’un département à un autre n’ait pas de mal à savoir où inscrire son enfant et dans quel type de dispositif pour avoir une continuité du parcours scolaire.
Je pense qu’un des grands enjeux de demain, ce n’est pas le parcours d’aujourd’hui du jeune, mais c’est la continuité du parcours scolaire sur l’ensemble du parcours de formation de l’enfant, puisque les élèves sourds ont vocation à rester le plus longtemps possible à l’école, et la proportion importante qu’on retrouve en enseignement supérieur en est le témoignage.

- Vincent Edin : Je vous ai dit « vite », mais pitié pour les interprètes !
Je suis très heureux que la mission d’évaluation vous tienne à cœur, car pour l’instant, quand on écrit « impasse », c’est souvent en un seul mot.
Annie Bretagnolle, vous travaillez à la DGESIP, c’est la mission d’accompagnement des étudiants handicapés auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Vous avez notamment travaillé sur un plan métier… C’est ce qui m’a été rapporté, mais…

- Annie Bretagnolle : Le plan métier, je ne vais pas parler de quelque chose qui ne relève pas du ministère de l’enseignement supérieur, ce sera peut-être l’un de mes deux voisins.
Je pense qu’il est fait allusion au plan surdité qui est en cours, et dans lequel on parlait des nouveaux métiers, et notamment des besoins en interprètes, point qui a déjà été évoqué.
C’est très nettement une étude qui doit être menée, permettant d’identifier ces besoins, quantitativement d’une part, il y a les interprètes, les codeurs, mais surtout les nouveaux métiers, qui concernent par exemple les techniciens de l’écrit, dont on ne connaît pas les besoins du point de vue quantitatif, ni le niveau de formation nécessaire. Pour cela, il faudrait qu’un référentiel métier soit constitué, ce qui n’existe pas pour l’instant. C’est une mission qui est confiée au ministère du Travail, plus particulièrement au ministère de l’Emploi.
Je vais parler maintenant de quelque chose qui relève de mon domaine de compétences, à savoir dans le domaine de l’enseignement supérieur, faire le point sur la réflexion que nous menons concernant l’accompagnement des étudiants sourds, et répondre par quelques données quantitatives concernant nos étudiants qui présentent une déficience auditive. Vous pourrez retrouver les résultats de l’enquête de recensement sur le site du ministère du ministère Handi-U.
Actuellement, sont recensés uniquement ceux qui se présentent dans les structures handicap qui se trouvent dans toutes les universités et les établissements publics. Nous en recensons un petit peu moins de 800, ce qui représente 6 à 7 % de l’ensemble des étudiants handicapés. Ils se répartissent dans le système LMD, c’est-à-dire licence, master et doctorat, de façon surreprésentée en licence, puisqu’ils sont trois quarts en licence et un quart en master. Néanmoins, c’est également une répartition équivalente pour l’ensemble des étudiants handicapés. Pour cela, les étudiants sourds ou malentendants ne se démarquent pas des autres étudiants qui présentent d’autres types de troubles. En revanche, cela a été dit ce matin, nous avons une surreprésentation des élèves qui présentent une déficience auditive dans les formations de BTS. Il y a probablement différentes explications, et notre étude ne permet pas d’en connaître les causes, même si chacun d’entre nous peut en avoir quelques-unes en tête.
Là où les étudiants sourds se différencient un peu des autres étudiants handicapés, c’est que 90 % des étudiants handicapés sont scolarisés dans les universités, et ils ne sont que 70 % pour ce qui concerne les étudiants sourds. (les BTS se trouvant dans des lycées, c’est une autre façon de dire les choses).
Quelle est notre réflexion concernant les étudiants handicapés ? On est dans des formations qui sont multiples : une licence de lettres à Bordeaux ou à Strasbourg, c’est une licence, bien entendu. Néanmoins, son contenu peut être très différent. Il y a de nombreux parcours, de nombreuses spécialités, que ce soit en licence ou en master, et il n’est pas possible de dire qu’on va mettre tous les étudiants sourds à tel endroit pour faire telle formation. Non, bien sûr. L’étudiant sourd a le droit d’aller là où il choisit sa formation, par conséquent, il faudra qu’on évalue ses besoins et qu’on l’accompagne tout au long de son parcours en fonction de la spécificité de sa formation.
Donc on a un étudiant et un contexte environnemental, et cette dimension environnementale joue un rôle fondamental dans l’enseignement supérieur.
Si on prend deux personnes sourdes en âge d’être étudiants, qui ont une situation liée à leur handicap à peu près similaire, leur accompagnement sera extrêmement différent en fonction de la formation qu’ils vont choisir.
Il faudra donc évaluer correctement les besoins, et pour cela, il y a un travail partenarial, en interne avec les professionnels qui interviennent, mais également avec des professionnels extérieurs, qui relèvent du médico-social ou des associations qui nous aident à évaluer les besoins de l’étudiant.
Ensuite, quelles sont les réponses à mettre en place ? Elles sont au cas par cas, en fonction de l’étudiant et en fonction de la formation choisie.
Et ces réponses vont évoluer, parce que la formation évolue de la première année de licence au master. Les stages vont intervenir : autres besoins, autres réponses.
Dans pratiquement toutes les formations, maintenant, il y a des stages et de la mobilité internationale, c’est-à-dire qu’il faut faire une partie de son parcours à l’étranger : là, on se trouve face à d’autres besoins, donc d’autres réponses à mettre en place.
Tout cela est en train de se construire.
Environ 800 étudiants sourds et malentendants dans l’enseignement supérieur, tous n’ont pas besoin d’un accompagnement important, mais la problématique est encore récente, et nous devons apprendre à construire des réponses adaptées. L’université est bien placée pour cela car elle dispose de laboratoires de recherche.
Ceux-ci peuvent nous aider, sur le plan technologique par exemple, à préciser certaines réponses, notamment, vous connaissez les laboratoires de Paris-8, avec la communication multimodale, mais là encore, ce n’est pas la panacée, c’est forme de réponse. Nous recherchons la complémentarité des réponses. Ce n’est pas tout l’un ou tout l’autre, c’est : qu’est-ce qui est le mieux adapté aux besoins de l’étudiant. Donc ça demande de développer cette recherche.
Sur cet aspect technologique, au niveau du ministère, nous travaillons pour accompagner des projets, de façon à ce que les enseignants disposent d’aides à la préparation de leurs cours leur permettant de faire des documents accessibles. Là, nous sommes en train de travailler sur un logiciel, proposé aux enseignants, pour leur permettre de rendre accessible leur enseignement aux étudiants ayant une déficience visuelle ou auditive.
Voilà brièvement l’esprit dans lequel nous travaillons.

- Vincent Edin : Je suis désolé de vous contraindre à la brièveté. Merci.
Patrick Risselin, vous êtes sous-directeur de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la DGCS. Vous m’avez promis un truc très synthétique en cinq points.

- Patrick Risselin : Je remercie l’UNISDA pour cette invitation, c’est toujours extrêmement fructueux de pouvoir échanger comme aujourd’hui.
Je vais traiter de la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social.
Nous avons beaucoup parlé des enfants scolarisés dans le cadre de l’école ordinaire. Il y a à côté tout un secteur d’environ 2 000 établissements et services qui accueillent à peu près 100 000 enfants handicapés, tous types de handicaps. Premier point du sujet de cette table ronde, c’est le changement. Nous vivons quand même de profonds changements, sans doute pas suffisamment rapides ou aboutis, mais depuis dix ans, avec le tournant de la loi de 2005, ces changements dans la politique du handicap sont tout à fait manifestes.
Il y a trois notions extrêmement importantes qui ont bouleversé les points de vue : c’est une approche par l’accessibilité généralisée, faire en sorte qu’il y ait l’accès de tout pour tous, le droit à compensation, et un troisième, la notion de parcours. C’est le fait que dorénavant, on approche la problématique des personnes à travers leur parcours de vie. Le changement important : le tournant de la loi de 2005. Dans le champ de la scolarisation, il est manifeste, puisque tout enfant handicapé est un élève.
Nous sommes passés du droit à l’éducation inscrit dans la loi de 1975, qui séparait d’un côté la scolarisation en milieu ordinaire et de l’autre l’éducation dans un milieu spécialisé, à un droit à la scolarisation, avec l’inscription de droit de l’enfant handicapé dans son école de référence.
C’est là que les progrès les plus notables ont été enregistrés, avec une croissance exponentielle du nombre d’enfants scolarisés. Et pour les enfants sourds, cela s’appuie sur le droit de la liberté de choix du mode de communication.
Deuxième point : l’affirmation de ce droit à la scolarisation de tous les enfants handicapés nécessite une coopération très étroite entre l’Éducation nationale et le champ du médico-social.
C’est ce qui explique la publication de deux textes fondateurs, du 2 avril 2009 : le décret relatif à la coopération entre l’école ordinaire et le secteur médico-social, et l’arrêté relatif aux unités d’enseignement. Ces textes visent à réglementer et renforcer les partenariats existant entre ces deux univers et à développer leur coopération.
Quels sont leurs principaux thèmes ?
Tout d’abord, que la scolarisation des enfants suivis par des établissements médico-sociaux se déroule dorénavant dans une unité d’enseignement, qui a vocation à apporter une vraie scolarisation aux enfants handicapés, que cette unité soit implantée dans l’établissement médico-social ou qu’elle soit extériorisée implantée dans les locaux de l’école, que toutes les structures doivent rendre possible cette scolarisation, et que chaque fois qu’il y a un plan personnalisé de scolarisation pour un enfant, que celui-ci puisse se faire dans le cadre d’une unité d’enseignement.
Cette unité d’enseignement se concrétise par une convention entre l’établissement scolaire et l’établissement médico-social. C’est une donnée extrêmement importante car on est dans le cadre d’un partenariat. Par construction, ce partenariat doit être équilibré. Cela induit effectivement une évolution de la mission des établissements médico-sociaux, qui est à l’oeuvre. Cela se traduit concrètement par une transformation physique de ces établissements, car ce sont dorénavant majoritairement des services, des SESSAD qui se développent, beaucoup plus que des établissements en dur. Il doit se faire en appui à l’intégration scolaire en milieu ordinaire, mais sans préjudice des missions qui restent celles du champ de l’éducation spécialisée et qui doivent perdurer.
Je crois qu’il faut effectivement conserver la palette la plus large de solutions.
Troisième point que je souhaite développer : par rapport à ce changement, à cette collaboration en construction prévue par un certain nombre de textes, depuis 2009, il y a un cadre institutionnel qui fournit des leviers concrets pour la mise en place de cette collaboration. Je veux parler de l’importante modification institutionnelle intervenue dans le champ de la santé et dans le champ social, avec la création des agences régionales de la santé, qui regroupent la totalité du parcours de santé, qui va du soin jusqu’à l’accompagnement médico-social. Elles ont pour objectif de mettre en place des approches totalement transversales, y compris avec les partenaires qui sont autour, notamment l’Éducation nationale, car l’intégration scolaire prend appui également sur des dispositifs, comme les SESSAD. Cela explique que, dans le cadre des exercices de planification demandés à nos ARS, et qu’elles sont en train de finaliser, dans le cadre de l’évolution du champ de l’éducation spécialisée, cet exercice de planification soit fait en lien avec les autorités académiques, dans le cadre de commissions placées auprès de l’ARS, où chacun se retrouve pour exposer ses propres objectifs et essayer de mettre en cohérence les objectifs de l’Éducation nationale et ceux des ARS, à travers les commissions de coordination médico-sociales auprès des ARS, donc essayer d’avoir une approche co-construite entre les deux administrations.
J’ajoute un point : le fait que nous avons aujourd’hui dans la politique du handicap un lieu incontournable qui sont les MDPH, qui sont également un lieu fédérateur où se retrouvent toutes les autorités des départements et celles de l’État pour organiser la réponse aux besoins de la personne handicapée.
La loi du 28 juillet 2011, dite Paul Blanc, pour améliorer le fonctionnement des MDPH a prévu l’élargissement des MDPH aux ARS. Donc aujourd’hui, les Agences régionales de la santé sont également membres des Maisons départementales des personnes handicapées. Donc ce sont des lieux où on essaie de construire ces synergies entre le monde éducatif et le secteur médico-social.
Quatrième point : bien évidemment, tous ces textes et dispositifs sont une chose, mais ils ne valent que par ce qu’ils produisent et par leur mise en œuvre effective. Il est important de souligner derrière la mobilisation des administrations et des services qui sont à la manœuvre. On a pu mesurer tant l’Éducation nationale, à travers des enquêtes menées par la DGESCO, que ce que nous avons pu mesurer lors de ce qu’on a appelé la conférence de consensus, mesure prévue par le plan sourds et qui s’est tenue le 8 décembre 2010, pour faire le point de l’état d’avancement de l’éducation dans le champ de la surdité, on a pu mesurer les attentes des familles et des professionnels.
Sur la base de ces constats, où il y a une grande hétérogénéité de situations, où les différentes régions ou départements ne vont pas du même pas, où les problèmes ne sont pas nécessairement les mêmes, nous avons mis en place, de juin 2011 jusqu’en janvier 2012, avec nos collègues de la DGESCO, six réunions régionales pour expliciter le sens de ces textes, notamment celui sur la coopération, pour expliciter aux acteurs de terrain et faire remonter les questions. On voit qu’il y a des interrogations tout à fait légitimes, par exemple sur : comment les groupes techniques départementaux, prévus par la loi de 2005, s’articulent aujourd’hui avec le nouveau cadre ARS, qui sont les signataires des conventions constitutives des unités d’enseignement, donc des questions extrêmement concrètes, auxquelles on a pu répondre, ou qui donnent lieu à un travail de concertation, et nous poursuivons ce dialogue à travers une foire aux questions et éventuellement d’autres réunions plus ciblées sur les régions qui le nécessiteront.
Mobilisation au niveau local. Bien évidemment, mobilisation au niveau central. Il est un sujet extrêmement attendu et difficile : celui de la formation des enseignants.
Nous sommes dans le champ de la déficience sensorielle au sens large, puisque ça concerne aussi bien les personnes déficientes auditives que déficientes visuelles, dans une situation tout à fait particulière puisque nous avons deux corps d’enseignants : un qui relève de l’Éducation nationale et l’autre du champ particulier spécifique qui relève du ministère des Affaires sociales. C’est un héritage historique, car lorsque la loi de 1975 est parue, l’ensemble des enseignants pour enfants handicapés qui exerçaient dans les établissements privés associatifs ont été intégrés dans l’Éducation nationale. Ça n’a pas été le cas pour le handicap auditif et visuel pour un certain nombre de raisons, notamment par le fait qu’il y avait derrière une technicité particulière qui fait finalement, deux filières se sont constituées, avec deux modes de formation.
Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut rapprocher ces deux formations pour les mutualiser.
C’est un sujet compliqué et difficile.
Dans notre propre secteur, médico-social, les choses sont encore plus compliquées que cela car nous avons différents types de professeurs, entre ceux qui relèvent du statut de la fonction publique de l’État de nos cinq instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, les professeurs contractuels qui sont dans les établissements locaux ou départementaux publics, et puis des professeurs contractuels qui relèvent de conventions collectives privées des établissements médico-sociaux, c’est donc une situation compliquée.
Dans cette situation, finalement, nous essayons de progresser de façon tout à fait empirique.
Avant de penser à l’intégration totale des professeurs dans un seul corps, essayons d’abord de rapprocher les certifications. C’est le travail que nous menons depuis 2010 puisque nous avons réactivé une instance qui est le CCEN (comité national consultatif pour l’éducation des jeunes sourds), qui rassemble à la fois les pédagogues du champ de l’Éducation nationale et de notre propre secteur pour essayer de mettre en phase les certifications de ces deux ministères. Nous avons réformé ainsi le CAPEJ, nous avons notamment allégé un certain nombre d’épreuves, nous travaillons à un rapprochement entre les formations dispensées par le centre de Suresnes et par notre propre centre de formation, le CNEFED de Chambéry.
Ce sont des démarches extrêmement concrètes, de petits pas, sur lesquelles chacun est dans sa légitimité, et où nous essayons de faire progresser les points de vue.
En conclusion, puisque le thème est celui du changement : je crois que, bien évidemment, les choses, par construction, ne vont pas assez vite, les impatiences sont là, on les comprend. En même temps, ce qui est extrêmement important, c’est que les mentalités ont profondément évolué, c’est un signe tout à fait positif.
Nous sommes les deux composantes gouvernementales sur cette estrade. Nous travaillons en collaboration, chacun dans sa légitimité, les deux approches sont tout à fait légitimes, il est important que le médico-social vienne en appui à cette scolarisation en milieu ordinaire. En même temps, il ne faut pas perdre de vue que ce n’est pas sa seule mission, et qu’elle ne peut pas se résumer à cette seule mission. Par ailleurs, nous avons un secteur spécialisé qui a sa légitimité. Il y a un certain nombre d’enfants qui ne peuvent pas aller en milieu ordinaire mais qui ont tout à fait droit à la scolarisation, à une éducation comme les autres enfants, dans le champ de ce que leur permettent leurs capacités, et que ce secteur-là est tout à fait essentiel.

- Vincent Edin : Je vous remercie.
Pour rester sur le même point, je crois que vous partagez le même optimisme, vous avez tendance à dire, Luc Allaire, qui êtes nouveau directeur de la CNSA, que les choses vont quand même beaucoup mieux qu’il y a quatre ans, qu’il reste des points à améliorer, et sur cette question des changements possibles, vous vouliez faire un petit point de pédagogie en rappelant que la CNSA n’est pas magicienne, elle n’a pas notamment la main sur tout le médico-social et les MDPH comme on le croît souvent. Vous êtes plutôt là dans un rôle de facilitateur, c’est ça ?

- Luc Allaire : Merci. Je remercie vraiment l’UNISDA de m’avoir invité.
J’ai pris mes fonctions au mois d’août dernier. Je crois que ce qui est important, c’est la trajectoire. Même si on voit que par rapport aux grands objectifs de 2005, on n’est pas tout à fait arrivé, mais la trajectoire est relativement positive.
On attend beaucoup de la CNSA, et on lui donne plus de compétences que ce qu’elle a réellement.
La CNSA est une caisse qui répartit les crédits du médico-social à la fois en direction des ARS, pour tous les établissements médico-sociaux, et des départements, pour les concours APA et PCH.
S’agissant du secteur qui nous occupe aujourd’hui, il y a un triple niveau d’articulation. Il y a l’articulation nationale, dont nous sommes aujourd’hui les acteurs, entre l’univers institutionnel, qui est complexe, de l’Éducation nationale et l’univers institutionnel des ministères sociaux, qui n’est pas moins complexe.
Il y a un deuxième niveau d’articulation qui est sur le terrain, entre les MDPH, et c’est un des grands acquis de la loi de 2005 d’avoir créé cet outil fédérateur, et d’autre part les partenaires de l’Éducation nationale, avec cette charnière entre les plans personnalisés de scolarisation qui sont faits par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, et d’autre part, la mise en œuvre qui est réalisée par le système éducatif.
Et il y a un troisième niveau d’articulation, qui est moins juridique que factuel, c’est entre la CNSA et les MDPH. Les MDPH sont des groupements d’intérêt public, donc ils ont la personnalité morale. Les présidents des GIP sont les présidents de conseils généraux, et il n’y a pas de relation hiérarchique, ni même fonctionnelle entre la CNSA et les MDPH. Le seul lien est lié au cœur commun de métier, qui est l’action dans le domaine du handicap.
Dans un premier temps, la CNSA a été regardée de manière un peu bizarre par les acteurs de MDPH dans la mesure où les MDPH ne sont pas des services déconcentrés ou des dépendances, de près ou de loin, de la CNSA. Dans un deuxième temps, tous les acteurs se sont aperçus que la CNSA pouvait jouer un rôle de coordinateur, de fédérateur, sur le plan de l’animation métiers mais également sur le plan de l’appui technique. C’est sur ce terrain-là que se positionne la CNSA, même si elle va, de ce point de vue, plus loin dans la pratique que ce que les textes lui donnent.
Ce qui est au cœur de notre discussion, c’est l’articulation entre les PPS qui sont faits par les MDPH, et d’autre part, la mise en œuvre du plan personnalisé de la scolarisation, qui est sous la responsabilité de l’Éducation nationale.
Du point de vue de la CNSA, les conditions de réussite de la mise en œuvre de ce dispositif, qui est législatif, réglementaire, et qui touche aussi à la vie quotidienne des enfants scolarisés, il y en a trois. La première, ce sont les compétences techniques au sein des MDPH.
Elles ont été créées en 2005 dans des conditions de conduite de changement qui sont rarement faciles pour les organisations, avec des conditions budgétaires assez complexes qui ont donné lieu à des contentieux entre l’État et les MDPH et les départements, qui sont en train d’être réglés progressivement. Il y a donc eu tout un apprentissage de leurs compétences par les MDPH.
Il a fallu doter les MDPH des compétences techniques spécifiques : analyses de situations, techniques d’entretien, et dans le cadre de notre échange de ce jour, la langue d’échange.
Il y a des compétences élargies en matière de droits et de prestations, et il y a la disponibilité des équipes pluridisciplinaires, qui renvoie à l’insuffisance des moyens dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, où il y a une forte croissance des demandes auprès des MDPH par rapport à la croissance des moyens.
Un gros travail a été fourni dans un laps de temps extrêmement court, et une adaptation des MDPH aux cas particuliers des enfants scolarisés déficients auditifs ou sourds. Dans un nombre relativement important de MDPH, on compte désormais des agents qui sont en capacité de communiquer dans la langue des signes française. Il y a un département que j’ai en tête, où cinq personnes ont été recrutées, qui permettent l’accueil. Ce n’est pas généralisé, mais dans notre travail de coordination et de mutualisation à but technique, nous plaidons, nous militons dans les relations que nous avons avec les MDPH et les conseils généraux pour que ce type de situations se généralisent.
Nous avons des conventions avec les conseils généraux, que les conventions d’appui et de qualité de service, qui sont triennales. Nous avons deux générations de convention, dont la deuxième se termine en 2012. Dans le cadre du renouvellement des conventions d’appui et de qualité de service, nous porterons un effort particulier sur cette thématique.
La deuxième condition de réussit qui me paraît importante, et je le dis volontiers devant l’UNISDA, c’est l’articulation des MDPH avec le milieu associatif. Les MDPH ne peuvent pas tout faire toutes seules. Il y a un partenariat, qui existe sur le terrain, qui doit être noué entre les MDPH et les partenaires professionnels, notamment dans la collecte des éléments d’évaluation. D’où la nécessité d’un vocabulaire commun entre les MDPH et ces partenaires professionnels, la CNSA ayant soutenu la création d’outils et de pratiques, comme le GEVA qui est un outil d’analyse des situations de handicap, et qui a été adapté comme outil de transmission entre les partenaires et les MDPH.
La troisième condition de réussite, c’est cette mission de coordination, d’évaluation et d’impulsion de la CNSA. Ce que je peux dire pour les prochaines années, au-delà du renouvellement des conventions d’appui et de qualité de service qui constituent un moment fort de notre dialogue avec les conseils généraux et les directions des MDPH, nous avons 103 réunions avec les 103 départements et collectivités d’outre-mer, dans les prochains mois. Nous souhaitons outiller les équipes pluridisciplinaires. Nous avons notamment un objectif d’ici 2013 d’un guide pour des MDPH sur la déficience auditive. Coordonner les MDPH et notamment faire en sorte que les référents déficients auditifs qui existent dans une bonne partie des MDPH soient réunis régulièrement, et la CNSA est l’instance légitime pour assurer cette mutualisation et cette mise en commun de pratiques des référents déficients auditifs des MDPH.
Dernier point, et je me tourne vers Cédric Lorant et aussi vers le conseil de la CNSA. La marque de fabrique de la CNSA, c’est d’avoir un conseil élargi, avec l’ensemble des représentants du monde des personnes âgées et des personnes handicapées. Mon objectif, comme celui de mes prédécesseurs, et notamment du créateur de la CNSA, c’est d’être à l’écoute des associations professionnelles pour garantir une meilleure articulation entre les acteurs de terrain et les réponses que collectivement nous pouvons apporter à vos questions.

- Vincent Edin : Je vous remercie. Je vais tendre le micro vers Marianne Dubois.
Peut-être que certains sont surpris de trouver sa présence sur cette table ronde, puisque vous êtes là en tant qu’animatrice du groupe d’étude sur la LSF. Donc en tant que députée sans étiquette, on va dire, car il faut respecter le temps de parole, mais vu que vous avez certaines amitiés du côté de l’Union pour un mouvement populaire, vous leur direz que nous sommes extrêmement désolés qu’ils ne soient pas là par la suite pour former un débat démocratique, puisque nous aurons la pluralité de points de vue par la suite de Pénélope Komitès et Pénélope Komitès, que je salue. Je rappelle que vous êtes responsable du handicap dans la campagne de François Hollande, donc vous viendrez nous exposer « le changement, c’est maintenant ».
Madame Dubois, de façon apolitique, mais en tant que spécialiste du dossier, nous écoutons ce que vous avez à nous dire sur le changement.

- Marianne Dubois : je vais me présenter en quelques mots, je suis députée depuis deux ans et demi. J’ai succédé à un député qui est décédé, malheureusement, et j’ai élevé trois enfants dont un enfant sourd qui a maintenant trente ans.
Quand il y a eu ce projet de loi concernant le dépistage de la surdité à la naissance, je me suis aperçue que les médecins avaient la main mise sur ce dossier et ne voulaient donner à la surdité qu’une réponse médicale. En les écoutant parler, je n’ai pas été du tout d’accord avec ce que j’entendais, et j’ai eu l’idée de créer ce groupe d’étude sur la langue des signes.
Mon fils est né sourd profond et avait été intégré directement en milieu ordinaire, sans beaucoup d’aide à l’époque. Au bout de quelques années, même quelques mois, j’ai vu mon fils sombrer de la dépression, donc j’ai fait le choix de le retirer de ce milieu ordinaire pour le réintégrer en milieu spécialisé dans une institution de jeunes sourds. Nous avions la chance d’habiter près d’Orléans. Au bout de deux semaines dans cette institution, j’ai vu mon fils renaître : il ne criait plus, il voulait bien aller à l’école, il avait retrouvé le sourire.
Je me suis dit que maintenant, avec mes responsabilités de députée, je pouvais mettre en avant cette expérience. Et comme la langue des signes avait sauvé mon fils, je peux le dire comme ça, j’avais également quelque chose à prouver de ce côté-là. Je voulais défendre et présenter la langue des signes aux députés. Car je me suis aperçue que personne ne connaissait vraiment cette langue.
Il y a environ 40 députés qui se sont inscrits dans ce groupe d’étude, et j’en suis la présidente, je peux donc y inviter qui je veux pour venir débattre sur cette langue des signes.
C’est à cette occasion que j’ai rencontré l’UNISDA avec Cédric Lorant, que je remercie de m’avoir invitée aujourd’hui. J’avais bien aimé, dans l’UNISDA, la pluralité des trois personnes qui étaient venues me rencontrer, entre Cédric Lorant, qui est sourd, appareillé et parle très bien, vos deux vice-présidents, dont un monsieur qui n’utilise que la langue des signes et un autre qui a parents et enfant sourds.
Ce groupe d’étude débouchera sûrement sur un travail législatif, mais pas avant la fin de cette législature parce que tout va s’arrêter très bientôt, en espérant que ce travail de groupe d’étude sera repris par quelqu’un d’autre après juin. On pourra éventuellement faire des propositions, ou au moins avoir un œil sur toutes les propositions du nouveau gouvernement, sur le handicap et la surdité particulièrement.

- Vincent Edin : Merci infiniment pour ce témoignage qui est très poignant, mais qui ne remplace pas, malheureusement, la vision politique nationale qu’aurait apportée un responsable UMP, mais c’était très éclairant. Avant que je vous libère tous les cinq, une question avait été posée par Cédric Lorant sur la création du CNRS bis, le Centre national de recherche sur la surdité, mais qui ne peut pas s’appeler comme ça.

- Patrick Risselin : Cédric Lorant m’a demandé où on en était sur la création du centre national de ressources sur la surdité. Je rappelle que le plan sourd de février 2010 a prévu la création d’un centre national de la surdité, qui a vocation à se substituer aux CIS, les centres d’information sur la surdité, qui étaient des centres régionaux. La pertinence en est un peu interrogée avec, depuis lors, la création des MDPH. Il y a des risques de confusions, de savoir quelles étaient les missions respectives des uns et des autres. Le plan sourd a donc prévu la mutualisation de ces compétences et de créer à la place un centre national d’information sur la surdité, qui sera adossé à un site Web, et qui aura vocation de délivrer prioritairement aux familles, aux parents, aux personnes sourdes, mais aussi aux professionnels des informations qu’on ne saurait toujours trouver ailleurs.
La création de ce centre fait l’objet d’un certain nombre de travaux, puisque nous avons eu 9 réunions, auxquelles participent l’UNISDA. Des réunions parfois un peu tendues, et c’est normal, car l’approche et les points de vue ne sont pas nécessairement les mêmes entre les différents acteurs sur ce que doit être la mission et la composition de ce centre. Nous nous acheminons vers l’élaboration d’un projet de cahier des charges, avec un appel à projet plutôt associatif, pour trouver un promoteur qui portera ce centre national d’information sur la surdité. On souhaite le mettre en place en septembre 2012, sachant que ce cahier des charges sera finalisé fin mars et que l’appel à projet sera lancé dans cette période. Donc les choses avancent, vous êtes aux premières loges. Nous sommes en train d’arbitrer la configuration de ce cahier des charges que nous espérons le plus ouvert possible, car nous sommes tout à fait attentifs aussi aux propositions qui seront faites, de donner le maximum de latitude en fixant un certain nombre de quelques grands axes cadrant.
Je voulais juste délivrer cette information.