Conférence de l’Unisda – Intervention de Maryvonne Lyazid

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Intervention de Maryvonne Lyazid
Adjointe au Défenseur des Droits
Conférence de l’Unisda du 11 février 2012

Intervention

- Vincent Edin : J’appelle Maryvonne Lyazid, adjointe au défenseur des droits, en charge des discriminations.
Vous êtes très impliquée dans le domaine. Vous étiez naguère à la tête de la Fondation Caisse d’épargne pour la solidarité. Vous avez vu dans la table ronde qu’en matière de besoins, de libre choix de la langue et de qualité, il y a des ruptures avec la loi de 2005. Qu’est-ce que votre institution peut faire dans ce cas ? Je pense notamment au cas de l’Ille-et-Vilaine, quand on a une rupture manifeste devant l’égalité. Est-ce vers vous qu’il faut se retourner ?

- Maryvonne Lyazid : Merci à Cédric Lorant d’avoir permis que la nouvelle institution qu’est le défenseur des droits vous soit présentée au travers des propos que je vais vous adresser.
Avant de répondre à la question de Vincent Edin, je pense nécessaire de vous présenter ce qu’est le défenseur des droits, ce en quoi, reprenant l’action de hautes autorités précédentes, et qui ont agi dans ce domaine, je pense notamment à la Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, et également la défenseur des enfants, je veux dire de quel capital de connaissances nous partons, qui reprend ce que j’ai entendu dans la première table ronde, et dans un troisième temps, vous dire à quelles étapes nous sommes en train de réfléchir avec M. Baudis pour participer à l’évolution de l’accessibilité de la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap.
Tout d’abord, qu’est-ce que c’est le défenseur des droits ? C’est une haute autorité indépendante, prévue par l’évolution de la constitution en 2008, qui a vu ses missions définies par une loi organique et une loi ordinaire en mars 2011. M. Baudis a été nommé le 22 juin 2011, donc on est une institution tout à fait récente. Mais elle reprend des institutions qui, elles, ont, les unes et les autres, une plus ou moins grande antériorité.
Ses missions sont celles qu’avait le médiateur de la République, qui existait depuis 1974, les missions de la défense des droits de l’enfant, remontant à 2000, avec le suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant, la mission de la déontologie de la sécurité, qui remontait elle aussi au début des années 2000, et enfin, la mission de la Halde, qui a été créée par une loi de 2004, et qui a commencé à travailler en 2005. Ce sont ces quatre missions qui sont maintenant le socle juridique et de propositions de promotion de l’égalité à partir duquel le défenseur des droits peut agir. Le défenseur des droits a un certain nombre d’outils dans sa propre organisation pour agir. Effectivement, trois adjoints, sur des missions spécifiques. Une adjointe défenseur des enfants, une sur la déontologie de la sécurité, et une sur la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, que je suis.
Nous sommes aussi appuyés par trois collèges sur ces trois missions que je viens d’indiquer, avec une représentation de la société civile, des élus, mais aussi des autorités judiciaires à leur plus haut niveau, à savoir la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Pour la dimension organisation, nous avons des collaborateurs juristes, au nombre de 250. Nous avons aussi un réseau territorial de 450 personnes dans différents départements. Ces 450 délégués du défenseur des droits tiennent des permanences, en général dans les municipalités, les préfectures, les maisons d’accès à la justice. Au travers de ces trois demi-journées de permanence par semaine, ils sont à la disposition de toute personne vivant en France qui veut poser une question par rapport à ses droits.
Voilà cette organisation, c’était important de vous la rappeler car du fait de sa jeunesse, l’institution est encore peu connue par le public, et beaucoup de citoyens pensent qu’ils doivent encore s’adresser aux anciennes. Or maintenant, il n’y a qu’une seule entrée, c’est le défenseur des droits, avec bien évidemment un site Internet, à partir duquel il peut y avoir une saisine. Les pouvoir du défenseur des droits sont dans deux champs : la défense des droits et libertés des citoyens, mais aussi de proposer toute évolution de réflexion, passant par des suggestions sur des évolutions de politiques publiques, de réformes législatives ou réglementaires, mais aussi des partenariats pour développer la promotion de l’égalité.
Que ce soit dans le domaine des droits et libertés ou dans la promotion de l’égalité, il a des pouvoirs de nature différentes : ce peut être des pouvoir d’injonction, de recommandations, d’audition des parties, pouvoir d’accompagner des personnes qui souhaitent déférer leur situation devant des tribunaux, nous pouvons les accompagner, pas dans le rôle d’avocat mais dans celui de défenseur des droits qui a à dire par rapport aux points de droit évoqués. Ces pouvoirs sont importants, mais se situent dans les textes existants. En ce qui concerne le sujet de votre assemblée générale de ce matin, la défenseur des enfants et l’ex-Halde ont été amenées à faire un certain nombre de travaux sur ces questions. La défenseur des enfants par la production d’un rapport annuel, puisque chaque 20 novembre de chaque année, la défense des enfants est reprise par le défenseur des droits, produit un rapport annuel sur un sujet déterminé. Donc la scolarisation des enfants en situation de handicap avait fait l’objet d’un rapport annuel. Je vous encourage à vous y référer.
De même que l’ex-Halde a produit déjà deux délibérations d’ordre général sur cette question : la première, du 16 février 2009. Ce sont des documents publics, vous pouvez donc les consulter. Le président de la Halde de l’époque, M. Schweitzer, avait souhaité faire un point d’étape quatre ans après la promulgation de la loi de 2005, pour participer au bilan de cette question, avec le rôle du CNCPH et le rôle des autorités publiques.
En 2009, cette délibération permettait, après la production d’un sondage d’opinion, le souhait était de repérer les évolutions de la scolarisation effective des élèves handicapés en milieu ordinaire, d’identifier le niveau de connaissance de la loi de 2005 par tous les partenaires, donc d’évaluer, quatre ans après, les difficultés d’application de la loi et le degré de faisabilité de certaines mesures, et enfin de repérer les attentes et besoins particuliers permettant une scolarisation effective des enfants.
Tout cela a produit un certain nombre de recommandations, puisque la HALDE avait ce pouvoir de recommandation. Elles avaient été faites au gouvernement, au ministère de l’Éducation nationale, au ministère du Travail, des Relations sociales et la Famille. Je vous résumerai les recommandations. Elles tournaient essentiellement autour de quatre problématiques : celle des auxiliaires de vie scolaire, celle de la scolarisation des enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements médico-sociaux, celle de la formation des personnels de l’Éducation nationale, et la problématique de la formation de l’ensemble des métiers de l’accompagnement qui tournent autour de la scolarisation, au-delà des AVS.
Voilà donc une première contribution en 2009.
L’ex-Halde a continué à se pencher sur cette question. Au courant de 2010, la HALDE a conduit une enquête en 2008 sur la scolarisation des élèves handicapés en maternelle et en primaire. En 2010, elle a conduit une seconde enquête pour les enfants handicapés dans les collèges, avec une dimension quantitative, mais surtout qualitative pour les deux enquêtes, c’est-à-dire le ressenti des parents, des élèves, des collaborateurs de la scolarisation.
Ces enquêtes ont été conduites avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le ministère de l’Éducation nationale, enquêtes conduites par le CSA. Il y a eu une publicité importante de leurs résultats, avec des communiqués de presse des présidents de la HALDE. Sur Internet, vous pouvez retrouver les contenus des enquêtes ainsi que les communiqués de presse.
La deuxième enquête a aussi conduit à un mercredi de la HALDE, c’est-à-dire une rencontre de tous les partenaires. En mars 2011, il y a eu une journée consacrée à ce sujet, qui a permis de faire un tour d’horizon pour préparer une deuxième délibération d’ordre général de cette ancienne haute autorité. Celle-ci date du 18 avril 2011. Le défenseur des droits a été créé par une loi organique de mars 2011, donc vous voyez que cette délibération a été l’une des dernières contributions de la HALDE avant sa disparition. Cette délibération générale souhaitait tirer parti de ces enquêtes menées et de cette journée, et la délibération générale d’avril 2011 souligne à nouveau quatre axes prioritaires d’amélioration à suggérer par rapport à la scolarisation. Le premier axe était la mise en accessibilité avant 2015 de l’ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat.
Deuxième axe : la mise en place effective des moyens financiers et humains visant à permettre la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Il était souligné que ces moyens ne peuvent pas se limiter à la mise en place des auxiliaires de vie scolaire, même si c’est important, mais que cela doit aussi couvrir l’octroi d’aides humaines appropriées, l’adaptation des programmes et des outils pédagogiques, la formation des équipes éducative, en envisageant éventuellement un tutorat des équipes des établissements médico-sociaux sur certaines formes de handicaps, et aussi la sensibilisation des élèves et le développement de dispositifs techniques adaptés.
Troisième axe de priorité, bien illustré par ce que j’ai entendu du département de la Corrèze, le renforcement de la coordination des différents acteurs qui interviennent dans l’éducation des enfants et adolescents, bien évidemment en nommant les MDPH, mais aussi les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, et bien sûr le monde de l’Éducation nationale avec ses responsables à tous niveaux, sans oublier les professionnels du secteur social et médico-social.
Dernier axe prioritaire : c’était aussi de rappeler la mise en œuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l’éducation des enfants accueillis dans les établissements médico-sociaux ou dans les établissements de santé.
Sur ces quatre axes prioritaires, je vous renvoie à la lecture de la délibération, pour ne pas vous endormir en lisant toutes les recommandations qui sont venues à l’appui de ces quatre axes prioritaires, avec la présentation de ces recommandations aux différents niveaux, gouvernemental et ministériels.
Depuis lors, c’est le défenseur des droits, avec plusieurs éléments de réflexion. D’abord, est-ce que la question du handicap continue à être une question de saisine individuelle importante des différentes missions du défenseur des droits ?
Que ce soit les missions par rapport au service public, notamment beaucoup de saisines pour les fonctionnements des MDPH, que ce soit la mission lutte contre les discriminations, pour éventuellement mettre en avant des faits discriminatoires, ou que ce soit la défense des enfants au travers de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant.
En 2010 comme en 2011, c’est de l’ordre de 22 % des saisines du défenseur des droits qui concernent la question du handicap, et actuellement, c’est le premier motif de saisine du défenseur des droits. Le Premier ministre, en juillet 2011, a confié au défenseur des droits la promotion, le suivi et le contrôle de la convention internationale des personnes handicapées. En lien avec le CNCPH et en lien avec la commission consultative nationale des droits de l’homme. Là aussi, par le travail que nous allons réaliser de promotion de cette convention, de contrôle de l’effectivité des droits qu’elle contient, et de suivi, nous avons un autre pouvoir d’intervention sur cette question. Maintenant, les perspectives à court et moyen termes : c’est la réflexion du défenseur de proposer au collège droits de l’enfant et au collège lutte contre les discriminations un travail commun sur ce que nous appelons à ce stade le parcours de scolarisation. C’est exactement ce que j’ai entendu dans la table ronde de ce matin, des parcours qui sont extrêmement remplis de ruptures, de tous niveaux, que ce soit aux différents niveaux scolaires (maternelle, primaire, collège, enseignement supérieur), mais aussi des ruptures par rapport aux modalités d’accompagnement et des outils proposés.
Là, nous sommes en train de travailler à proposer aux deux collèges concernés un groupe de travail spécifique sur ces questions de parcours de scolarisation. Bien évidemment, je tiendrai au courant votre président sur la manière dont nous allons travailler, car nous travaillons en général en large partenariat avec les représentants des associations concernées. Deuxième perspective de travail en 2012, c’est, au-delà du parcours de la scolarisation, il faut aussi imaginer le parcours de vie des enfants et des collégiens, et là, je vise aussi les ruptures entre les modes de garde, la scolarisation, le péri-scolaire (les cantines…). Les ruptures qu’on constate dans la scolarisation, on les constate aussi dans l’environnement de la scolarisation. Nous allons donc probablement, avec les deux collèges concernés, mener un travail sur ce sujet, toujours dans la perspective que le défenseur des droits prenne une décision qui permettra qu’il fasse des recommandations au gouvernement, aux ministères concernés, aux structures, car au sujet des cantines, on va vers les collectivités territoriales mais aussi la société civile.
Je termine par la question du début, que je n’ai pas oubliée : chaque citoyen a la capacité de saisir gratuitement le défenseur des droits. Mais je ne voudrais pas créer des illusions supplémentaires. La saisine se fait sur la base d’une situation que les personnes ont à nous décrire, mais il y aura une instruction juridique qui permettra de voir si les faits tels qu’ils nous sont présentés peuvent justifier, soit d’une violation d’une des conventions internationales dont nous assurons le suivi, soit une violation des textes sur la base desquels nous avons des missions, en particulier celui sur la lutte contre les discriminations, à partir de critères discriminants.
Je vous renvoie à l’excellent ouvrage de Vincent Edin, qui a produit avec un collègue un opuscule extrêmement pédagogique sur la discrimination : Chronique de la discrimination ordinaire. C’est un excellent outil pédagogique pour toute personne qui considérerait qu’elle vit une situation de discrimination, qu’elle en est témoin ou qu’elle a dans son entourage une personne victime de discrimination, de bien comprendre l’outil juridique qu’est le droit de la discrimination, qui est un des moyens du défenseur des droits. Je remercie à nouveau le président de m’avoir permis de présenter la nouvelle institution, et je ne doute pas que nous allons continuer à travailler ensemble.

- Vincent Edin : Merci beaucoup. Concernant la sensibilisation des élèves, on va en reparler. Vous avez refait référence à l’excellence de la situation corrézienne, on se demande s’il est vraiment raisonnable après ça de donner un destin national à un responsable local de tout premier plan.
Puisque vous faisiez un clin d’œil à mon livre, je tiens à remercier Jérémie Boroy et Cédric Lorant qui m’ont aidé à écrire la biographie d’une personne sourde pour faire la différence entre ce qui relève de l’inégalité et de la discrimination.