Fiche 5 – Développer l’accès des jeunes sourds à l’enseignement supérieur

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Développer l’accès des jeunes sourds à l’enseignement supérieur

1. Constat

Une étude, réalisée par l’ORS des Pays de la Loire en 2007 (« handicap auditif en France : apport de l’enquête HID 1998-1999 » DREES, Etudes, novembre 2007) évalue à 9.6 % la part des personnes déficientes auditives âgées de 25 à 39 ans ayant une qualification supérieure au baccalauréat, contre 25 % pour l’ensemble de la population.

La loi du 11 février 2005 a prévu que l’école s’adapte pour rendre accessible l’enseignement en particulier par l’aménagement des épreuves des examens et concours, ou la formation spécifique à l’accueil et à l’éducation des élèves et étudiants handicapés, intégrée dans la formation initiale et continue des personnels enseignants et non enseignants.

Ces dispositions s’adressent également aux établissements d’enseignement supérieur, pour lesquels sont prévus le développement de l’accueil, la mise en conformité de l’accessibilité des locaux et la mise à disposition d’un accompagnement pendant les études (tutorat, aides à la communication…). Pour les compétences et ressources dont ils ne disposent pas, les établissements peuvent passer des conventions avec des associations prestataires de services. Ce dispositif dans l’enseignement supérieur est suivi par un comité de pilotage interministériel et a fait l’objet de la charte Université/Handicap du 5 septembre 2007 et de la charte Grandes Ecoles/Handicap du 23 mai 2008. Actuellement, les diagnostics d’accessibilité sont en voie d’achèvement et les établissements d’enseignement supérieur définissent leur plan pluriannuel de travaux à réaliser.

2. Objectifs

- Poursuivre l’amélioration de l’accessibilité des études supérieures aux jeunes sourds.
- Renforcer les moyens d’accompagnement, développer l’accessibilité dans l’ensemble des établissements.

3. Mesures

Mesure 19 : Harmoniser d’ici la fin 2010 les pratiques en matière d’aménagement des examens et concours pour les jeunes sourds : diffusion de recommandations auprès des autorités administratives compétentes (modalités d’adaptation des épreuves orales, conditions de dispense d’une langue vivante, …)
- Pilote : groupe de travail à lancer par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Acteurs : ministères en charge de formations d’enseignement supérieur, conférence des présidents d’université, conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, conférence des grandes écoles, …

Mesure 20 : Créer un espace dédié à la valorisation des initiatives et des bonnes pratiques en matière d’accueil et de mise en accessibilité des enseignements aux étudiants sourds ou malentendants sur le site Internet « Handi-U » (ouverture du nouveau site le 1er janvier 2011)
- Pilote : groupe de travail à lancer par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Acteurs : ministère de l’enseignement supérieur, conférence des présidents d’université, conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs.

Mesure 21 : Publier et mettre à jour régulièrement la liste des établissements d’enseignement supérieur publics sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes en précisant les types aménagements mis en œuvre (mise à disposition de supports écrits, aides spécifiques en ligne, mutualisation de ressources…)
- Pilote : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Acteurs : ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, , conférence des présidents d’université et conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs.

Mesure 22 : Expérimenter dans trois universités des dispositifs innovants d’enseignement et de tutorat à distance avec visio-interprétation ou codage à distance, ou encore recours à des « pôles ressources » regroupant interprètes en LSF, codeurs LPC et techniciens de l’écrit
- Pilote : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Acteurs : ministère de l’enseignement supérieur, conférence des présidents d’université
- Budget : 150 000 €

Mesure 23 : Rendre accessible aux personnes sourdes les formations dans les établissements d’enseignement supérieur (notamment équipement en boucles magnétiques collectives ou individuelles, mise à disposition de supports écrits, tutorat, recours à des interprètes)
- Pilote : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Acteurs : ministères en charge de formations de l’enseignement supérieur et de la recherche, conférence des présidents d’université et conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs
- Budget : 3 M€ par an pour l’ensemble des ministères et établissements publics autonomes concernés


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